En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.

La Cour de cassation a introduit une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une entreprise à deux sociétés au sujet de la violation alléguée d'interdictions de revente hors d'un réseau de distribution sélective et sur une (...)