La Commission européenne traduit la France devant la CJUE pour ne pas avoir récupéré dans le délai imparti les aides incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficié les compagnies aériennes Ryanair et Transavia.

La Commission européenne a annoncé le 27 juillet 2015 avoir traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour ne pas avoir récupéré les aides incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficié Ryanair et sa filiale, Airport Marketing Services (AMS), aux aéroports de Pau, de Nîmes et d’Angoulême, ainsi que Transavia, à l'aéroport de Pau. Des décisions de la Commission du 23 juillet 2014 imposaient en effet à la France de récupérer auprès de ces compagnies aériennes un montant d'aide incompatible avec le marché intérieur de (...)