Modification des conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et modification de celles relatives à la transaction.

Un décret du 11 mai 2015, publié au Journal officiel du 13 mai 2015, apporte des modifications aux conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et des modifications à celles relatives à la transaction. L'article 1er du décret réserve la possibilité d'une contestation des décisions relatives au secret des affaires prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence aux recours dirigés contre les décisions du rapporteur général accordant la protection du secret des (...)