L'interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence

Concurrence - Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans une décision en date du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que l’interdiction faite par une société de dermo-cosmétique, à ses distributeurs agréés, de vendre des produits de certaines marques sur Internet, était contraire au droit de la concurrence. En l’espèce, le Conseil de la concurrence a retenu que la société de dermo-cosmétique avait limité de manière excessive la liberté commerciale de ses distributeurs au détriment des consommateurs. En effet, la prohibition de la vente en ligne de produits équivaut à une interdiction de vente active et passive. Elle n’est exemptable ni collectivement au regard du règlement européen de 1999, ni individuellement au titre des dispositions du droit national et communautaire. Le Conseil de la concurrence, qui s’était autosaisi en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de