L'avocat général près la CJUE invite la Cour à préciser l'interprétation de la notion de "difficultés sérieuses" devant conduire à l'ouverture de la procédure formelle d'examen contre les aides d'Etat.

Dans ses conclusions en date du 2 décembre 2010, l'avocat général Niilo Jääskinen près la Cour de justice de l'Union européenne relève que la principale question soulevée dans l'affaire "Deutsche Post et DHL International c/ Commission" est celle de l’étendue du pouvoir du Tribunal en matière de requalification de l’objet du litige dont il est saisi et que la Cour est également invitée à se prononcer sur l’interprétation de la notion de "difficultés sérieuses" pouvant conduire à l’ouverture, par la Commission, de la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 88, paragraphe 2, (...)