Violation d'une clause de non concurrence

Concurrence - Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

La création, par un salarié démissionnaire, d'une entreprise concurrente de celle de son employeur pendant la période de préavis et le détournement de données techniques et d'informations comptables appartenant à ce dernier constituent des actes de concurrence déloyale.

Le contrat de travail d'une représentante commerciale d’une agence de publicité prévoyait que l’intéressé s’engageait à consacrer son activité à l’agence et s’interdisait de représenter une autre entreprise ou de réaliser toute opération commerciale pour son propre compte. Par ailleurs, il mettait à sa charge une obligation de confidentialité concernant les informations auxquelles il avait accès (notamment, marchés, produits, clients, procédés commerciaux), quel que soit leur mode de divulgation, cette obligation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne