Le TUE opère un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupe.

Une société reprochait à la Commission européenne d'avoir violé le principe d’égalité de traitement en appliquant un coefficient multiplicateur aux fins de dissuasion au montant de départ de son amende, et non à celui déterminé pour trois autres sociétés C., T. et D.Dans un arrêt du 8 mars 2011, le Tribunal de l'Union européenne a opéré un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupeIl a relevé que, contrairement à ce qu’avance la requérante, ce n’est pas le simple fait qu’elle appartient à un groupe de sociétés ayant une force économique et financière considérable qui a conduit la Commission (...)