L’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction.

Suite à des soupçons d’ententes dans le cadre d’appels d’offres portant sur divers marchés publics le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé le chef de la brigade interrégionale chargée des enquêtes de concurrence à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents au siège de plusieurs entreprises, dont les société G. et C. Ces dernières ayant formées un recours en annulation de ces opérations, le même (...)