Financement de la filière hippique, monopole du PMU, conflit d'intérêts entre protection du citoyen et déferlement publicitaire, et traitement différencié entre réseau "en dur" et Internet.

En juillet 2005, Zeturf Ltd, une société de droit maltais prestataire de services de paris hippiques sur Internet, a demandé aux autorités françaises d’abroger cette réglementation. Zeturf bénéficie d’une licence délivrée par l’autorité maltaise de régulation des jeux de hasard et propose, notamment, des paris sur des courses hippiques françaises à partir de son site Internet. Dans un arrêt du 9 mai 2008, le Conseil d’État, a sursis à statuer, et a demandé à la Cour de justice si l'entrave à la libre prestation des services constituée par la réglementation française en matière de paris hippiques (...)