L'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer une affaire à l'instruction sans que cette décision soit susceptible de recours dès lors qu'il est constaté qu'elle n'a tranché définitivement aucun point et n'a pris qu'une mesure interne concernant l'instruction d'une affaire estimée incomplète.

La société Bouygues Télécom a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles qui auraient été mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile en France métropolitaine. Cette saisine dénonçait la pratique des sociétés Orange et SFR consistant à commercialiser des offres dites "On net", lesquelles, à des tarifs avantageux, incluent des appels illimités vers plusieurs numéros à condition que ces numéros correspondent à des abonnés de leurs réseaux, dont la (...)