Confirmation par la Cour de cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2010 sur le contentieux des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse.

Le Conseil de la concurrence a, par décision n° 07-D-08 du 12 mars 2007, a établi que les sociétés Lafarge ciments, Vicat et le groupement logistique ciments Haute-Corse (le GIE) se sont entendus en signant une convention de subdélégation de l'exploitation des infrastructures de stockage du port de Bastia. De même, les sociétés Lafarge, Vicat et le syndicat des négociants en matériaux de construction se sont entendus en signant un protocole d'accord afin de lier les membres du syndicat par un contrat d'approvisionnement exclusif et que les sociétés Lafarge et Vicat ont abusé de leur (...)