Les mesures basques de crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun.

La législation espagnole a permis à des territoires basques d'instituer des exemptions d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvellement créées, et de bénéficier d’un crédit d’impôt de 45 % des investissements.Dans une première série de décisions du 20 décembre 2001, la Commission européenne avait déjà considéré que les mesures relatives aux  exemptions d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvellement créées constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun et a ordonné à l’Espagne de les supprimer et de les récupérer auprès des bénéficiaires. Cette décision avait été (...)