La CJUE précise qu'un monopole des jeux de hasard par Internet ne peut être justifié que s’il poursuit de manière cohérente et systématique l’objectif de lutte contre les dangers liés à de tels jeux et que, lors de l’appréciation de la proportionnalité de ce monopole, les juridictions nationales ne sont pas tenues de prendre en compte les systèmes de contrôle auxquels des sociétés établies dans un autre État membre sont soumises.

Le Bezirksgericht Linz (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 43 CE et 49 CE, dans le cadre de poursuites pénales engagées contre les gérants d'une société de droit autrichien pour non-respect de la législation autrichienne concernant l’exploitation des jeux de hasard, plus précisément en ce qui (...)