La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.

La société H., exploitant une grande surface de distribution, a souhaité faire réaliser par ses salariés des relevés de prix de certains produits distribués dans un magasin concurrent, exploité par la société C., situé dans la même zone de chalandise. A la suite du refus opposé à ses salariés constaté par huissier de justice, elle a fait assigner la société C. afin qu'il lui soit ordonné sous astreinte de laisser pratiquer, par les salariés de la société H., les relevés de prix de ses produits offerts à la vente, dans plusieurs de ses magasins situés sur la même zone de chalandise.La (...)