Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le 11 octobre 2012, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes des distributeurs Casino, Intermarché et Leclerc contre deux avis de l'Autorité de la concurrence portant respectivement sur le commerce alimentaire à Paris et sur les contrats d'affiliation de magasins indépendants. Après avoir rappelé qu'"il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle exerce la faculté d'émettre un avis que lui reconnaît l'article L. 462-4 du code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de concurrence qui est l'objet de son analyse, qu'elle s'adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs (...)