Il n'est pas nécessaire que la présomption soit précise, grave et concordante pour que le juge des libertés et de la détention autorise la DGCCRF à procéder à des visites et saisies.

Au vu d'éléments fournis par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le juge des libertés et de la détention autorise celle-ci à procéder à des visites et saisies dans les locaux d'une société exerçant dans le secteur de la commercialisation des couteaux à usage professionnel. Néanmoins, le Président de la cour d'appel de Metz infime ce jugement au motif qu'il est nécessaire que soient caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes au sens des articles 1349 et 1353 du code civil permettant au juge de tenir pour établies l'existence et la (...)