Une activité exercée sans l'autorisation préfectorale requise crée une distorsion dans le jeu de la concurrence et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises voisines exerçant la même activité.

La société R., qui est spécialisée dans la récupération de matières métalliques recyclables issues en particulier des véhicules hors d'usage, exploite un broyeur pour l'installation et l'exploitation duquel elle a obtenu les autorisations administratives exigées par les textes en vigueur.Estimant que la société M. se rendait coupable d'actes de concurrence déloyale, à son encontre, en exploitant, à proximité de son site, un broyeur dans le cadre des mêmes activités, sans être titulaire des autorisations requises, elle l'a fait assigner afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts. Dans un (...)