Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.

La Commission européenne a introduit un nouveau formulaire de plainte, dont l'utilisation sera obligatoire, qui permettra aux plaignants de fournir en une fois à la Commission européenne tous les éléments de base qui lui sont nécessaires pour enquêter sur de possibles aides illégales. Il s'agit d'aider les plaignants à connaître les informations dont la Commission a besoin pour son enquête et de permettre à cette dernière de réagir plus rapidement aux violations présumées des règles relatives aux aides d’Etat. La Commission reçoit beaucoup de plaintes qui ne sont pas motivées par de véritables problèmes de concurrence, dénuées de fondement ou ne relèvent pas (...)