La Commission européenne a accru le champ des exemptions de notification préalable des aides d'Etat accordées aux entreprises et a introduit de nouvelles obligations de transparence.

Le 21 mai 2014, dans le cadre de l'agenda de modernisation de la politique en matière d'aides d'Etat, la Commission européenne a accru le champ des exemptions de notification préalable des aides d'Etat accordées aux entreprises.Ainsi, en vertu du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) révisé, les États membres pourront dorénavant octroyer un plus grand nombre de mesures d'aide pour des montants plus importants sans avoir à les notifier au préalable à la Commission pour autorisation. Le RGEC révisé prévoit ainsi une extension du champ d'application par un relèvement des seuils, une extension du champ (...)