A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres, la ministre de l'Ecologie a signé un nouvel arrêté offrant le même tarif d'achat à l'éolien terrestre.

Le Conseil d'Etat, par une décision du 28 mai 2014, avait un arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, au motif que cet arrêté institue une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 20 mai 2014 par la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de (...)