De nouvelles règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres ont été adoptées par la Commission européenne.

La Commission européenne a adopté, le 9 juillet 2014 de nouvelles règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres. Les nouvelles lignes directrices remplacent les précédentes, adoptées en 2004. Les principaux changements apportés par les lignes directrices sont les suivants: - de nouvelles règles autorisant un soutien temporaire à la restructuration des PME, conçu pour simplifier l'octroi de fonds publics à la restructuration tout en réduisant les distorsions de concurrence, et ce en favorisant les mesures qui faussent (...)