Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : cumul de sanctions administratives en matière de concurrence

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux amendes administratives en cas de non-respect des obligations en matière de transparence ou de pratiques (...)

Autorité de la concurrence : impossible saisie des courriels couverts par le secret des correspondances

Les droits de la défense empêchent la saisie de courriels qui ne sont pas adressés à des avocats ou qui n'émanent pas d'eux, mais dont l'objet est couvert par la confidentialité des correspondances entre un avocat (...)

EDF sanctionnée pour abus de position dominante

Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour avoir exploité abusivement les moyens non reproductibles dont elle (...)

Quand La Manif pour tous détourne une campagne de la SPA

La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'actes de parasitisme, y compris en l'absence de finalité économique et (...)

TUE : procédure associant transaction et procédure administrative ordinaire en matière d'ententes

Lors d'un litige concernant une entente entre constructeurs de camions, le Tribunal apporte des clarifications concernant, d’une part, la légalité d’une procédure "hybride" associant la procédure de transaction (...)

Une société d'ambulances sanctionnée pour entente

L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans aucune justification économique ou technique, asséchant ainsi la (...)

Des huissiers de justice sanctionnés pour entente

L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine-Saint-Denis. Par deux décisions n° (...)

CJUE : exploitation de position dominante abusive (pratiques d’éviction)

L’avocat général Rantos précise les critères pour qualifier d’abusive une exploitation de position dominante en matière de pratiques d’éviction. Dans ses conclusions du 9 décembre 2021 (affaire (...)

Droits voisins : les engagements de Google en phase de test

L'Autorité de la concurrence soumet à consultation publique jusqu'au 31 janvier 2022 les engagements proposés par Google dans le cadre de l’instruction au fond du dossier sur les droits voisins. Dans le (...)

Concurrence déloyale, loyauté de la preuve et client mystère

Les attestations et ordonnances utilisées pour se faire passer pour des clientes potentielles, ainsi que les devis, factures et feuilles de soins remis à la suite d’une mise en scène sont obtenus de manière (...)

Entente : sanction contre un fabricant de dispositifs de vidéosurveillance et ses grossistes

L’Autorité de la concurrence sanctionne une société et ses grossistes pour entente sur les prix de vente et restriction de la vente en ligne de leurs produits. Dans une décision 21-D-26 du 8 novembre (...)

Abus de position dominante : le TUE rejette le recours de Google

Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google : l’entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport à (...)

Entente verticale : Espace Foot sanctionné

L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer les prix de vente des articles de sport commercialisés au (...)

Rôle actif dans le débauchage de salariés d'une société concurrente

Selon la Cour de cassation, lorsqu'une entreprise joue un rôle actif dans le débauchage de salariés d'une société concurrente, entraînant par-là la désorganisation de son service, la première se rend coupable (...)

CJUE : la réparation du préjudice par la société filiale

La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent : la Cour en précise (...)

Uber condamné à réparer le préjudice moral des taxis

Le tribunal judiciaire de Paris condamne Uber France à indemniser les chauffeurs de taxi et leur syndicat professionnel au titre de leur préjudice moral mais considère que le préjudice financier n'est pas (...)

Etablissement de l'instrument uniforme prévu par la directive ECN+

Un arrêté établit l'instrument uniforme pour la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et d'assistance à l'exécution de certaines décisions. Un arrêté du (...)

Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne (...)

Licéité de la clause de non-sollicitation

Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de (...)

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