Lors d'un contrôle de respect de la concurrence, la CCE peut demander à une entreprise des renseignements concernant la période au cours de laquelle les règles de concurrence de l’Union ne lui étaient pas encore (...)
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Par une décision du 28 mars 2012, la Commission européenne a infligé des amendes à des transitaires ayant participé à quatre ententes sur les prix.
14 groupes internationaux d'entreprises ont participé, (...)
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Dans une décision du 20 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a condamné trois groupes pour avoir limité la concurrence dans le secteur de la vente d'aliments secs pour chiens et chats dans la distribution (...)
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Par une décision du 13 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 242,6 millions d'euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets.
En avril 2008, le Conseil de la (...)
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L'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a rendu public le 13 mars 2012 son rapport sur le différend concernant Boeing : il confirme que l'avionneur américain a bien reçu pour plusieurs milliards de (...)
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Le TUE annule partiellement la décision de la Commission qui n'a pas démontré que la modification des conditions de remboursement d’un apport en capital comportait un avantage qu'un investisseur privé, placé dans (...)
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Par une décision du 6 mars 2012, l'Autorité de la concurrence met fin à une entente entre des producteurs d'endives et plusieurs de leurs organisations professionnelles qui, par différents moyens, ont maintenu (...)
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Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence à l'initiative du syndicat national des dépositaires de presse (SNDP), la société Presstalis (ex-NMPP) a proposé des engagements (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne selon laquelle l’octroi sous condition par la France à FagorBrandt d’une aide à la restructuration d’un montant de 31 millions (...)
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La Commission européenne n'étant pas compétente pour sanctionner les effets d'une entente antérieurs à l'adhésion de l'Etat à l'Union européenne, c'est l'autorité de concurrence de l'Etat en question qui doit (...)
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Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale sur les jeux de hasard qui impose une distance minimale à respecter entre les points de vente des paris lorsque celle-ci vise à protéger les positions (...)
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A partir du 1er juin 2012, les produits biologiques certifiés en Europe ou aux États-Unis pourront être vendus comme produits biologiques dans ces deux régions du globe. Ainsi, tous les (...)
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Bien que conclu avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, l’accord d’achat d’électricité conclu entre une entreprise publique et un producteur privé hongrois doit être examiné, dès cette (...)
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La résiliation d’un contrat de franchise est jugée abusive lorsque le motif invoqué pour la justifier apparaît n’être qu’un prétexte.
La société H., franchiseur, a concédé à la société L. le (...)
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Un arrêté du 1er février 2012, publié au Journal officiel du 9 février 2012, modifie le modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes, disponible en annexe de cet arrêté sur (...)
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La Commission européenne a déclaré le 8 février 2012 avoir ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l'aéroport de La (...)
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Confirmation de la condamnation de la Chine par l'Organisation mondiale du commerce pour ses restrictions sur les exportations de matières premières.
Les États-Unis, l'Union européenne et le Mexique, (...)
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La Commission européenne a annoncé le 31 janvier 2012 avoir ouvert une enquête à l'encontre de Samsung Electronics : il s'agit de vérifier si l'entreprise a respecté son engagement irrévocable pris en (...)
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Par un arrêt rendu le 17 janvier 2012, la Cour de cassation met un terme à l'affaire de la tarification des appels entrants "fixe vers mobile", confirmant l'absence de ciseau tarifaire.
Les sociétés (...)
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