Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE / Vietnam : accord de principe pour un ALE

L'Union européenne et le Vietnam ont conclu un accord de principe relatif à un accord de libre-échange (ALE). Le 4 août 2015, l'Union européenne et le Vietnam ont conclu un accord de principe concernant un (...)

Avis du Conseil d'Etat relatif à la nature des aides de contribution au service public de l'électricité

Le Conseil d'Etat a publié un avis concernant le refus du remboursement de la contribution au service public de l'électricité. Considérant que le mécanisme de financement constitue une aide d'Etat au (...)

CJUE : la France condamnée pour des aides illégales à la SNCM

La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour ne pas avoir récupéré l’aide illégale de 220 millions d’euros accordée à la SNCM. La SNCM et la CMN, opérateurs de services de (...)

Aides d'Etat à Ryanair et Transavia : la France traduite devant la CJUE

La Commission européenne traduit la France devant la CJUE pour ne pas avoir récupéré dans le délai imparti les aides incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficié les compagnies (...)

Logiciels préinstallés : renvoi préjudiciel à la CJUE

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés. En l'espèce, un particulier a acheté un ordinateur équipé de (...)

CJUE : conséquences de l'action en indemnisation pour entente illicite

Le juge de l'Union a déclaré que les victimes d'une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l'un des participants à l'infraction. Le désistement de la (...)

UE : sanctions pour ententes dans le domaine du conditionnement alimentaire

Des sanctions pour ententes ont été prononcées à l'encontre de producteurs et de distributeurs dans le domaine du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail. Le 24 juin 2015, la Commission (...)

Convention relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu

Un décret du 25 juin 2015 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Vanuatu relative à la coopération entre la (...)

UE / Turkménistan : loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat

La loi du 25 juin 2015 autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le (...)

Accord de partenariat économique d’étape Côte d’Ivoire / UE : adoption en 1ère lecture à l'AN du projet de loi autorisant la ratification

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, a été (...)

Pratiques de France Télécom : contrôle de la motivation des décisions de l'ADLC

Lorsqu'aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Les juges du fond (...)

VTC : suspension de la voie réservée aux taxis entre Roissy et Paris

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'arrêté préfectoral qui réservait une voie de l'autoroute A1 aux taxis et aux autobus entre l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et Paris. (...)

Forfaits aéroports pour les taxis parisiens

Avis favorable de l'Autorité de la concurrence au principe des forfaits pour les courses de taxis entre les aéroports parisiens et Paris. L'Autorité de la concurrence avait été saisie par le gouvernement (...)

TUE : relation entre procédure ordinaire et procédure transactionnelle dans le cadre d'une entente

Dans le cadre de l'entente sur les phosphates, le Tribunal de l'Union européenne confirme l'amende infligée au groupe Roullier tout en se prononçant pour la première fois sur la relation entre une procédure (...)

QPC VTC : "maraude électronique", tarification, et obligation de retour à la base

Le Conseil constitutionnel juge l'interdiction faite aux VTC de pratiquer certains modes de tarification, en particulier la tarification horokilométrique utilisée par les taxis, contraire à la Constitution. (...)

Commerce de proximité : réforme des conditions d'intervention du Fisac

Publication au JORF d'un décret portant réforme des conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Un décret du 15 mai 2015 pris pour l'application de (...)

TUE : refus d'accès aux documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence

Le Tribunal de l'Union européenne juge que les documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence, dans le cadre d'une procédure d'infraction aux règles de la concurrence, (...)

Protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence

Modification des conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et modification de celles relatives à la (...)

Condamnation pour entente dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille

L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués. Pendant plusieurs années, des industriels du secteur de la volaille se sont réunis afin de (...)

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