L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société française et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit (...)
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La Commission européenne inflige une amende de 880 M€ à une société pour sa participation à l'entente entre constructeurs de camions.
Le 27 septembre 2017, la Commission européenne a annoncé qu'elle (...)
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Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à (...)
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Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un "savoir-faire".
La société A. a souscrit auprès d’une société B. un contrat de franchise pour l'exploitation (...)
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La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.
La Commission européenne a infligé au fabricant américain de (...)
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L’entreprise Engie s’engage à contrôler ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’énergie.
Le 13 octobre 2015, Direct Energie avait saisi l’Autorité de la concurrence dénonçant, (...)
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Le constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence déloyale. En revanche, créer un faux (...)
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Le juge français est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet, en l'espèce via Amazon services Europe, même si le site internet sur lequel la distribution est assurée vise un public non (...)
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.
Le 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne la société Materne ainsi que son grossiste-importateur pour avoir maintenu, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, un accord exclusif d'importation.
La loi du 20 (...)
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Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas (...)
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L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique dans le secteur de la publicité en ligne à travers un questionnaire auquel les acteurs concernés pourront répondre jusqu’au 15 septembre 2017.
(...)
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La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.
La loi belge interdit aux (...)
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L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.
Une (...)
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L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.
L’entrée en vigueur de l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global, (...)
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Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.
Dans un communiqué du 3 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a annoncé la publication de son rapport d’activité (...)
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L’Autorité de la concurrence modifie le dispositif de mesures pesant sur le groupe Canal +, levant ou adaptant certaines de ses obligations pour tenir compte de l’évolution et de la dynamique concurrentielle des (...)
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L'Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par Transdev à l'encontre de la SNCF pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport de voyageurs.
La société Transdev, active (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Un projet de loi ratifiant (...)
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