Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession

Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation (...)

Ressembler à son concurrent n'est pas une faute

Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale. Un site (...)

Distribution sélective : exigence de bonne foi dans le processus de sélection des distributeurs

Pour sélectionner ses distributeurs, le responsable d’un réseau de distribution n'est pas obligé de suivre un processus basé sur des critères objectivement fixés et appliqués de manière indifférenciée. (...)

Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances

Publication au JORF de deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et aux abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs. Deux ordonnances du 24 (...)

Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence. Le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019, portant simplification du dossier (...)

Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF

Le juge condamne Engie pour pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme envers EDF. Elle a engagé sa responsabilité du fait de négligences fautives, par défaut de surveillance efficace et de réaction (...)

Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations

Un ex-salarié ne commet pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur. MM. X. et Y., employés de la société L., (...)

Applicabilité d’une clause attributive de juridiction dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles

Des pratiques anticoncurrentielles matérialisées dans des relations contractuelles permettent d’appliquer la clause attributive de juridiction présente dans le contrat. La société B. s'est vue reconnaître (...)

Téléphonie mobile : pas de concurrence déloyale de la part de Free

Le tribunal de commerce de Paris rejette la demande de Bouygues Telecom qui accusait Free de pratiques commerciales trompeuses. La société Bouygues Telecom a réclamé 718,5 millions d'euros à son (...)

Cession d’entreprise : que se passe-t-il quand la clause de non-concurrence du cédant n'interdit que la participation active ?

Une participation détenue avant la date de l'acte de cession dans la société gérée par le fils du cédant et des apports en compte courant effectués dans cette même société ne caractérisent pas une violation (...)

Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées (...)

Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale

Les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de (...)

Dénigrement fautif d'un concurrent par la divulgation d'une action en contrefaçon à son encontre

La divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon contre un concurrent n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif. Une société française spécialisée (...)

L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google

L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google qui devra clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie (...)

La liberté d’association s’étend aux franchisés

Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts (...)

Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Présentée en Conseil des (...)

Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix

L'Autorité de la concurrence a sanctionné six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de 189 M€ pour s'être concertés sur des hausses de prix. Le 6 décembre 2018, (...)

Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité. L'Autorité de la concurrence a accepté et rendu (...)

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : publication de la loi

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été publiée au Journal (...)

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