Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rôle actif dans le débauchage de salariés d'une société concurrente

Selon la Cour de cassation, lorsqu'une entreprise joue un rôle actif dans le débauchage de salariés d'une société concurrente, entraînant par-là la désorganisation de son service, la première se rend coupable (...)

CJUE : la réparation du préjudice par la société filiale

La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent : la Cour en précise (...)

Uber condamné à réparer le préjudice moral des taxis

Le tribunal judiciaire de Paris condamne Uber France à indemniser les chauffeurs de taxi et leur syndicat professionnel au titre de leur préjudice moral mais considère que le préjudice financier n'est pas (...)

Etablissement de l'instrument uniforme prévu par la directive ECN+

Un arrêté établit l'instrument uniforme pour la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et d'assistance à l'exécution de certaines décisions. Un arrêté du (...)

Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne (...)

Licéité de la clause de non-sollicitation

Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de (...)

Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+ visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des (...)

Le cartel des lunettes sanctionné

L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur de 125 milions d'euros, pour avoir imposé aux opticiens des prix de (...)

Rémunération des droits voisins : l'Autorité de la concurrence sanctionne Google

L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions en matière de rémunération des droits voisins au profit des agences et des éditeurs (...)

UE : BMW et Volkswagen sanctionnés pour entente sur le diesel

La Commission européenne a démontré que Daimler, BMW et le groupe Volkswagen avaient, pendant plus de cinq ans, enfreint les règles de l'Union relatives aux pratiques anticoncurrentielles en se concertant sur le (...)

Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. L’ordonnance n° (...)

Clause de non-concurrence : recours en référé en cas d'action pendante devant le CPH

Bien que la juridiction prud’homale soit saisie d’une action portant sur la validité et la violation d’une clause de non-concurrence applicable à un ancien salarié, l’ancien employeur peut saisir le juge des (...)

Publicité en ligne : Google sanctionné

L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 220 millions d’euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de la publicité en ligne. Par sa décision 21-D-11 du 07 juin (...)

Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée

Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence. Le décret n° 2021-715 du 2 juin (...)

Transposition de la directive ECN+ : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de (...)

Tout parasitisme cause un préjudice

Quand bien même il ne causerait pas de perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, ne serait-ce que moral. Une société de vente de saunas (...)

Procédure de clémence en droit de la concurrence

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, publié au Journal (...)

Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction

L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction réalisée dans l’affaire du cartel du secteur du jambon et de la (...)

QPC : sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives portant sur la sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence. Le Conseil (...)

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