La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC a saisi le CNoCP sur une question relative au traitement comptable d’un prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement d’établissements publics.

Les organismes entrant dans le champ d’application du recueil des normes comptables pour les établissements publics sont concernés par ce type de prélèvement opéré par l’état.  Dans une réponse applicables aux chambres de...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)