Le CNOCP s'interroge, dans l'avis n° 2011-01 du 15 mars 2011, sur le traitement comptable des subventions versées par les collectivités locales.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes, départements, régions et leurs établissements relevant des instructions budgétaires et comptables M 14, M 52, M 61 et M 71 que les subventions d’équipement versées par ces collectivités locales sont assimilées à des immobilisations incorporelles. Ces textes fixent également la durée d’amortissement de ces subventions qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles sont versées à des personnes privées, et sur une durée maximale de 15 ans si le bénéficiaire est une personne publique.Or, ces durées maximales d’amortissement forfaitaires des subventions (...)