Un arrêté du 11 décembre 2012 fixe l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52.

A compter du 1er janvier 2013, le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi que ses établissements publics administratifs appliqueront à titre expérimental l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)