Les arrêtés du 22 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
Un projet de loi (...)
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Dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.
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Le Conseil de normalisation des comptes publics a publié un avis relatif aux restrictions ou exclusions du contrôle des participations de l’Etat et modifiant la norme 7 " Les immobilisations financières " du (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées dans (...)
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Les Etats doivent adopter des règles de reporting financier et de comptabilité solides et transparentes pour ne pas compromettre leur capacité à servir une dette publique importante, respecter leurs engagements en (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes (...)
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L’évolution des mécanismes de marché instaurés par l’Union européenne, portant sur les quotas d’émissions de gaz à effet de serre, a des impacts sur la comptabilisation de ces derniers pour les entités (...)
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L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié, le 29 juillet 2015, un exposé sondage relatif à la comptabilisation et à l'évaluation des prestations sociales.
Le versement de (...)
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Une circulaire, publiée le 21 août 2015, définit la nouvelle doctrine budgétaire et comptable appliquée aux organismes.
La circulaire précise, dans le prolongement de la réglementation, édictée dans le (...)
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Un arrêté du 7 août 2015, publié au Journal officiel du 14 août 2015, précise que le recueil des règles budgétaires des organismes a été mis en ligne. Les dispositions de ce recueil sont (...)
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Un arrêté, paru au Journal officiel du 9 juillet 2015, adopte le recueil des normes comptables pour les établissements publics.
Ce recueil s'applique aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er (...)
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Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a adopté, le 3 juillet 2015, un avis relatif à la norme 10 "Les composantes de la trésorerie" du Recueil des normes comptables de l’Etat.
La norme (...)
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"Déployer un dispositif de maîtrise des risques et de Contrôle Interne au sein des organismes publics".
Le Contrôle interne est-il une invention récente issue du monde financier des entreprises, (...)
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La CNCC et le CSOEC ont répondu à la consultation organisée par le CNOCP sur son projet de cadre conceptuel des comptes publics.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de (...)
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Le Conseil de normalisation des comptes publics vient de publier l'avis n° 2015-05 du 8 avril 2015 relatif au recueil des normes comptables pour les établissements publics.
Le Recueil regroupe l'ensemble de (...)
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Une circulaire du ministère des Finances et des Comptes publics du 18 mars 2015, publiée le 23 mars 2015, précise que dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2016, une (...)
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Un arrêté du 19 mars 2015, publié au Journal Officiel du 27 mars 2015, porte modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Les règles applicables à la comptabilité (...)
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