Publié au Journal officiel du 16 février 2024, le décret n° 2024-111 du 14 février 2024 étend les critères d'éligibilité du fonds territorial d'accessibilité aux associations ainsi qu'aux établissements relevant du type U de la nomenclature incendie. SUR LE MEME SUJET : Une aide à l'accessibilité des ERP pour les PME - Legalnews, 30 octobre 2023© 2024 Veegee - Un service de LegalNews