Publication au JO d'un arrêté qui actualise les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM et aux SEM agréées.

Un arrêté du 14 décembre 2022, publié au Journal officiel du 5 janvier 2022, met à jour les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM et aux SEM agréées. Il concerne :- les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) suivants :- les offices publics de l'habitat (OPH) ;- les sociétés d'habitation à loyer modéré (HLM), regroupant les sociétés anonymes d'HLM, les sociétés coopératives d'HLM et les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;- les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH. Il actualise le (...)