La Commission des études comptables s’est prononcée sur la comptabilisation des dépenses liées à l’installation de structures modulaires provisoires destinées à héberger de manière temporaire les résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans les comptes annuels de l’association gestionnaire de l’établissement.

La Commission estime que les dépenses engagées, liées à l’installation des structures modulaires provisoires, répondent à la définition d’une immobilisation corporelle précisée aux articles 211-1, 211-2, 211-3 et...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le (...)