La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à la date de comptabilisation, dans les comptes annuels de la société cédante, de la cession d’un fonds de commerce en cours d’exercice, avec une date d’entrée en jouissance du fonds par le cessionnaire contractuellement fixée au début de l’exercice suivant.

Afin de déterminer la date de comptabilisation de la cession du fonds de commerce dans les comptes annuels de la société cédante, il convient de s’interroger sur la date à laquelle le cessionnaire bénéficiera des...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille (...)