L’ANC a publié le règlement n° 2016-04, du 1er juillet 2016, relatif aux sociétés de libre partenariat.

Les sociétés de libre partenariat ont été créées par l’article 145 de la loi n° 2015-990, du 6 aout 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il s’agit d’une société en commandite...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé (...)