La Cour d'appel de Douai apporte des précisions, dans un arrêt en date du 28 avril 2016, sur les obligations légales du dirigeant en matière de tenue de comptabilité.

En l'espèce, le procureur du TGI de Valenciennes a saisi la juridiction consulaire aux fins d'obtenir une mesure d'interdiction de gérer contre le dirigeant d'une entreprise, judiciairement liquidée le 21 mai 2012, fondée sur l'absence de tenue...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)