La Commission commune de doctrine comptable de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a apporté des précisions sur la date à retenir pour valoriser les actifs et passifs apportés en cas de fusion à la valeur réelle avec effet rétroactif.

Dans le règlement n° 2014-03 relatif au Plan comptable général, il existe une ambiguïté sur la date d’appréciation des valeurs lorsque les opérations sont réalisées à la valeur réelle. En effet, l’article 744-1 du PCG...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)