La CNCC précise le traitement comptable de la réduction d’actif net engendrée par le transfert d’activité dans les comptes annuels d'un OPAC.

L’article 38 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon prévoit que l’activité principale de l’office public de l’habitat, "OPAC du Rhône", est transférée au 1er...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)