Suite à la publication de la loi "Macron", les SA et SARL, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, ont la possibilité de consentir des prêts de moins de 2 ans à des microentreprises, des PME ou des ETI avec lesquelles elles ont des liens économiques en dehors d'un groupe.

Lorsque ces prêts sont accordés par des SA à conseil d'administration ou des SARL, ils doivent être soumis à la procédure de contrôle des conventions réglementées définie dans le code de commerce aux articles L....© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)