La Commission commune de doctrine comptable a été interrogée à plusieurs reprises sur les modalités de comptabilisation du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer, visé à l'article 244 quater W du code général des impôts. Deux réponses ont été rédigées, l'une pour un organisme de logement social (EC 2015-38) et l'autre pour une entreprise (EC 2015-40).
Ainsi, pour une entreprise industrielle et commerciale bénéficiant du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer, visé à l'article 244 quater W du CGI, la Commission a donné son avis sur les quatre...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de (...)
