Un arrêté fixe les règles de numérisation et de conservation des documents constitutifs des contrôles mis en place par une entreprise et établissant une piste d'audit fiable.

Un arrêté du 7 janvier 2016 fixe les modalités de numérisation et de conservation en pdf des documents constitutifs des contrôles, établis à l'origine sur support papier (livre proc. fisc. art. A. 102-B-1 créé par...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)