Un arrêté du 21 août 2015, publié au Journal officiel du 7 octobre 2015, porte homologation des règlements n° 2015-3 et n° 2015-4 du 4 juin 2015 de l'Autorité des normes comptables (ANC) relatifs aux comptes annuels des organismes de logement social et des organismes paritaires collecteurs de la formation.

Le règlement n° 2015-03 définit les obligations spécifiques résultant de la loi du 5 mars 2014, applicables à compter du 1er janvier 2015 aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la prise en charge du plan de formation, du compte...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)