La CNCC précise le traitement comptable de la participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement.

Une société exploitant un supermarché s'est engagée sur la base d'un bail commercial portant sur un terrain et un entrepôt, et a déposé un permis de construire pour transformer le bâtiment en supermarché. Du fait des contraintes d'espace, elle a...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, (...)