L’ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants ont été publiés au Journal Officiel.

L’ordonnance n° 2015-900 permet d’harmoniser les textes français avec la nouvelle directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013qui fusionne les directives précédentes en matière de comptes sociaux (dite « 4e directive ») et de comptes consolidés...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)