L'extinction réglementaire programmée des DPU au 31 décembre 2014 est assimilable à une mise au rebut et peut donc donner lieu à une sortie de l'immobilisation concernée et la comptabilisation d'un amortissement exceptionnel, conformément à l'article 942-28 du PCG.

Suite au règlement européen n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, le régime des aides agricoles a été modifié. Ainsi, à compter du 31 décembre 2014, les DPU (droits à paiement unique) sont supprimés au profit de droits à paiement de base (DPB), dont le traitement comptable est en cours d'élaboration par un groupe de travail ad hoc constitué par l'Autorité des normes comptables, (...)