Une décision de la cour administrative d'appel de Versailles permet d'illustrer les critères de distinction entre charge et immobilisation en droit fiscal et de les mettre en regard des critères comptables en vigueur.  

Lors du contrôle des comptes de 1998 d’une société de téléphonie mobile, le vérificateur a estimé que certaines dépenses n'avaient pas la nature de charges déductibles mais celle d'immobilisation. L'autorisation renouvelable d'exploiter un réseau de téléphonie mobile a la nature d'une immobilisation incorporelle : la société est autorisée à exploiter un réseau moyennant notamment une participation financière, la déductibilité des résultats de la participation financière a été rejetée au motif que cette participation trouvait sa contrepartie dans l'acquisition d'un (...)