Les établissements de crédit ayant préparé leurs comptes 2014 en se référant au règlement n° 2014-07 doivent le préciser par une mention appropriée dans l'annexe des comptes.

Le règlement de l'ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Plusieurs établissements bancaires français ont interpellé l'ANC (Autorité des normes comptables) sur le fait que certains d'entre eux avaient préparé leurs comptes 2014 en faisant référence et en anticipant l'entrée en vigueur de ce règlement. Dans une lettre adressée à la FBF (Fédération bancaire française), l'ANC préconise que les établissements de crédit qui ont préparé leurs comptes 2014 en se référant à ce règlement, le précisent (...)