Deux décrets, publiés au Journal officiel du 29 mars 2015, apportent des précisions relatives aux obligations comptables des comités d'entreprise.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré de nouvelles obligations pour les comités d’entreprise : établissement des comptes annuels, production d’un rapport d’activité, instauration d’un droit d’alerte du commissaire aux comptes, mise en place d’une commission des marchés, etc. Dans le cadre de procédure d’alerte prévue par la loi, le décret n° 2015-357 fixe les conditions d'information du secrétaire et du président du comité d'entreprise par le commissaire aux comptes, et le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes. Il fixe (...)