La commission des études comptables s’est prononcée sur les modalités de comptabilisation d’un bail emphytéotique administratif (BEA) dans les comptes annuels d’une société publique locale selon le plan comptable général.

Une société publique locale (SPL) a conclu un bail emphytéotique administratif (BEA) avec sa ville dans le but de restaurer et mettre en valeur d'un point de vue énergétique un bâtiment appartenant à la ville. En position de preneur de bail, elle s'interroge sur le traitement comptable dans ses comptes de la prestation à la collectivité de la construction, puis de la maintenance du bâtiment. Selon la commission, l'absence de réglementation comptable spécifique au bail emphytéotique public ainsi qu'au contrat de partenariat public privé (PPP) auquel un BEA peut être assimilé, (...)